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loi de peine de mort au mali

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loi de peine de mort au mali

Etant député, j’avais initié une proposition de loi et je crois que le gouvernement même, dans la dernière législature, avait déposé un projet d’abolition de la peine de mort. La Peine de Mort au Mali : À quand l’abolition ? L'Assemblée nationale du Mali devait délibérer sur le projet de loi portant abolition de la peine de mort. « Abolitionniste de facto », le Mali deviendra sous peu abolitionniste de droit de la peine de mort. TITRE V : DE L' EXECUTION DES PEINES ARTICLE 11 : Tout condamné à mort sera fusillé. La peine capitale est toujours d’actualité au Mali, un pays de confession musulmane à plus de 90%. Elle est toujours dans la loi fondamentale, mais simplement il n’y a pas eu d’exécution depuis 1980. La peine de mort au Mali n’est pas abolie, les gens font toujours cette confusion. On ne dit pas la vérité et tout le monde est embêté par les voleurs, les braqueurs et les bandits armés. Les députés ont donc apporté des modifications au projet de loi antiterroriste. Lors de la séance, plusieurs dossiers ont été renvoyés pour complément d'information, dont le projet de loi portant abolition de la peine de mort … Car rien ne va plus de nos jours dans notre pays. Cette loi a été votée à l’unanimité, cependant plus de 40 députés étaient absents. Cela, dès que le projet de loi, issu du conseil des ministres du 17 octobre 2007, sera adopté par l’Assemblée nationale et promulgué par le président de la République. La peine de mort n’est plus appliquée au Mali depuis 1980. Si le pays n’a pas encore franchi le pas vers l’abolition de la peine capitale, appelée de leurs vœux par les organisations de défense des droits humains, le débat refait surface et abolitionnistes et défenseurs de la peine de mort … Paul Angaman a indiqué que 21 pays sur les 54 en Afrique ont aboli la peine de mort. La femme condamnée à mort qui est reconnue enceinte, ne subira sa peine qu’après sa ... à Bamako en Juin 2018 qui a pour but de sensibiliser les décideurs politiques et maliens afin qu’ils adoptent une loi sur l’abolition de la peine de mort au Mali et s’engagent à soutenir le projet de Protocole additionnel à la Charte africaine des droits de … Ont en outre le caractère de peine de simple police, les peines sanctionnant des faits dont la connaissance est attribuée au tribunal de simple police par la loi. Pour assurer le suivi de cet atelier et inciter les autorités maliennes à aller vers l’abolition de la peine de mort, la FIACAT et l’ACAT Mali … Afin qu’ils adoptent une loi sur l’abolition de la peine de mort et s’engagent à soutenir le projet de protocole additionnel à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples visant l’abolition de la peine de mort en Afrique. Après la condamnation de l’assassin de l’imam YATTABARE aux assises de 2019, certains groupements religieux avaient plaidé pour l’application, au Mali, de la peine de mort, tandis que l’État malien observe toujours un moratoire sur la peine capitale, depuis aout 1992. Baba Fofana, 36 ans, vendeur de téléphone : «Je suis pour l’application de la peine de mort» Il n’y a rien de meilleur que l’application de la peine de mort au Mali. La femme condamnée à mort qui est reconnue enceinte, ne subira sa peine qu'après sa Ce projet avait été proposé par le Conseil des ministres en 2007. www.sgg-mali.ml Mali Code pénal 4 Titre 5 - De l’exécution des peines Art.11.- Tout condamné à mort sera fusillé. publication de sensibilisation des faiseurs d’opinion sur l’abolition de la peine de mort au Mali tenant compte des spécificités et des besoins spécifiques du pays. La peine de mort vise essentiellement à punir les auteurs d’actes terroristes. Depuis 2000, j’avais déjà invité Robert BADINTER, qui a fait abolir la peine de mort en France, à Bamako pour un colloque.

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